Loi TEPA : Créateurs, utilisez les financements de l’ISF. Investisseurs, ne laissez pas l’Etat choisir l’utilisation de votre argent pour vous

 

La réduction d’ISF

Il existe 3 façons d’investir dans une PME par le biais de l’ISF.

– Investissement direct : vous entrez en contact directement avec une PME pour placer votre ISF. Le montant de réduction d’ISF est alors de 75% pour un plafond de déduction de 50 000€.

– Investissement via une holding non animatrice : Les conditions de réduction sont similaires à un investissement direct.

– Investissement par un fonds (FIP, FCPR, FCPI) : Cette formule est moins intéressante avec un plafond de réduction limité à 20 000€ et une réduction de 50% du montant de la souscription.

Pour vous donner un exemple concret : Pour bénéficier d’une réduction d’ISF de 50 000€ , il faut investir 66 666€.

Contraintes

Il ne vous reste plus beaucoup de temps pour l’ISF 2009, il faudra que l’opération soit réalisée avant le 15 juin 2009.. Il n’est pas forcément encore trop tard !

Pour les investisseurs il y a une obligation de conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription. Cette obligation se situe au niveau de la société pour un investissement direct et un investissement par un fonds, mais dans le cas d’un investissement par le biais d’une holding non animatrice il y a un double niveau d’obligation de conservation des titres.

Toutes les PME ne sont pas des cibles potentielles de la loi TEPA, certaines règles doivent être respectées.

– Employer moins de 250 personnes

– Chiffre d’affaire inférieur à 50 millions €

– Total de bilan inférieur à 43 millions €

L’activité de l’entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine.

La société doit bien évidemment avoir son siège dans un pays de l’UE (ou Islande/norvège) et relevé de l’IS dans les conditions de droit commun.

Pour chaque société il existe un plafond maximum perçu est de 500 000 € sur une période de 12 mois.
Cependant que les jeunes entrepreneurs se réjouissent le plafond a été augmenté pour eux !

1,5 millions € pour les sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion !

Un cadeau supplémentaire est prévu pour les années de crise avec un plafond encore plus haut de 2,5 millions €.

Dans le cas d’un fonds certaines règles spécifiques supplémentaires doivent être observées.

L’actif du fonds doit être constitué au mois à 20% (FIP) ou 40% (FCPI, FCPR) de titres de PME éligibles.
Autre bonne nouvelle pour les jeunes créateurs : les fonds sont obligés d’investir dans des sociétés de moins de 5 ans !

Avantages

Les entrepreneurs peuvent ainsi trouver des financements supplémentaires et sont libres de négocier avec l’investisseur la valeur de leur entreprise.
Les investisseurs choisissent enfin l’utilisation de leur ISF, soutiennent l’emploi et l’économie.. Et peuvent même espérer de gagner pas mal d’argent en utilisant de l’argent normalement destiné à l’imposition !

D’autant plus que la réduction d’ISF est cumulable avec une autre réduction ISF existante..

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